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La copropriétaire doit payer ses charges, même si le règlement est obsolète

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Le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé au 52 boulevard Barbès, à Paris, assigne la propriétaire d’un lot, Sylvie X, afin qu’elle lui paie les quelque 50 000 euros de charges qu’elle lui doit.
Mlle X répond que les copropriétaires ne sont pas tenus de payer les charges appelées en fonction d’un état de répartition qui figure dans un règlement de copropriété obsolète, au regard des textes de loi survenus depuis qu’il a été établi.


En effet, l’article 49 de la loi du n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose la mise à jour du règlement.  Il dit que «l‘assemblée générale doit adopter les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement à la majorité prévue à l’article 24 », (majorité simple des présents et représentés).

Comme l’expliquent les Editions Francis Lefebvre, cette disposition vise à ce que les …

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