Les inspecteurs de la direction des finances publiques ont répondu à vos questions sur la taxe d’habitation 2016 lors d’un tchat. Retrouvez leurs réponses sur les exonérations de taxe d’habitation.
• Conditions d’exonération
Nichette. En invalidité deuxième catégorie, je perçois 780€ de pension d’invalidité mensuelle. Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. La maison est à moi. Mon époux perçoit sa retraite et un revenu locatif. Puis-je bénéficier d’un dégrèvement, abattement, ou exonération de la taxe habitation?
La DGFIP. Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d‘une exonération totale de taxe d’habitation pour leur habitation principale. C’est notamment le cas des contribuables:
– qui sont infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence;
– et dont le montant du « revenu fiscal de référence » de l’année précédente (revenus de 2015 pour l’imposition de 2016) n’excède pas la limite définie à l’article 1417-I du CGI (soit 16 409€ pour deux parts;
– et qui respectent la condition de cohabitation visée à l’article 1390 du CGI;
-qui ne sont pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Vous pouvez retrouver toutes les informations et notamment les limites de revenus à ne pas dépasser dans la …
