Publié le 01 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les résidences-services en copropriété, susceptibles d’être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2016.
Ce décret intervient en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a modifié les règles de copropriété dans les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 28 juin 2016, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pouvaient être fournis par le syndicat des copropriétaires.
Ces catégories de services sont :
