Publié le 28 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une filature ne peut viser que l’assuré et non ses proches ou ses voisins. Les atteintes à la vie privée en résultant ne doivent pas être disproportionnées au regard du but poursuivi. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 22 septembre 2016.
Un assureur qui voulait vérifier si son client, un adolescent blessé dans un accident, souffrait de troubles aussi importants qu’il le prétendait, avait confié à un détective une enquête afin de vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de l’assuré.
La victime et sa mère reprochaient à l’assureur d’avoir porté une atteinte illégitime au …
