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Succession : querelle autour du loyer gratuit dont a bénéficié un héritier

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Rose-Blanche B. décède le 29 janvier 2010 en laissant pour héritiers ses trois enfants, Marcel, Viviane et Mauricette. Le 30 novembre 2011, Marcel assigne Viviane. Il demande que le tribunal de grande instance de Soissons (Aisne) constate qu’elle s’est rendue coupable de recel successoral, qu’il la condamne à restituer à la succession la somme de 21 471 euros, et qu’il lui interdise de prendre part à son partage entre les trois héritiers.

Le tribunal juge sa demande irrecevable,  pour des raisons qui seront balayées en appel. La cour d’appel d’Amiens, qu’il saisit, rappelle qu’aux termes de l’article 843 du code civil, « tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’il ne lui

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