Publié le 20 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les soins médicaux dispensés à l’étranger ne sont pas tous susceptibles d’être remboursés par la Sécurité sociale. Dans une décision du 6 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que seuls sont remboursables, les soins qui seraient pris en charge en France par la réglementation française.
Une patiente opérée en Belgique d’un ligament croisé du genou avait sollicité le remboursement à sa caisse d’assurance maladie qui lui a opposé un refus. Ce refus a ensuite été confirmé par la justice.
En effet, pour la Cour de cassation, les caisses d’assurance maladie ne peuvent …
