Publié le 10 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne handicapée ou en perte d’autonomie peut réaliser, à ses frais, certains travaux d’adaptation de son logement sans que le bailleur puisse exiger la remise en état à son départ, sous réserve d’en obtenir l’autorisation.
La nature de ces travaux et leurs conditions de réalisation sont fixées depuis le 1er octobre 2016 par un décret publié au Journal officiel.
Peuvent ainsi être réalisés les travaux de transformation suivants :
- création, suppression ou …
