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Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l’acquéreur d’un logement ?

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Publié le 05 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l’achat d’un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

C’est ce que rappelle la ministre du Logement et de l’Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2016.

La fourniture de ces informations et documents est destinée :

  • à permettre à …

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