Publié le 30 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour les patients qui s’estiment victimes d’accidents liés à des produits de santé, il est désormais possible de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les conditions de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé sont en effet précisées à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016.
La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé a été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d’information des usagers en cas de condamnation de l’auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d’indemnisation.
En matière de santé, l’action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corporel similaire, en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
Le juge, saisi de l’action de groupe :
- définit le …
