LE MONDE ARGENT | 08.10.2016 à 09h42 | Par Murielle Gamet (Cheuvreux notaires)
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- Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ?
LE MONDE ARGENT | 08.10.2016 à 09h42 | Par Murielle Gamet (Cheuvreux notaires)
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Le juge aux affaires familiales peut la refuser en fonction de la situation des ex-époux (par exemple, si l’un des deux avait un comportement injurieux vis-à-vis de l’autre), ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du …
10 octobre 2016 | Catégorie: Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
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