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Quand le voisin se plaint de votre fenêtre sans vue

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Celui qui n’aime pas son voisin peut aller jusqu’en Cour de cassation réclamer qu’il condamne une fenêtre ne lui causant pourtant aucune gêne, comme le montre l’histoire suivante : en 2012, David et Sandrine X attaquent leur voisin, parce qu’il a rénové une fenêtre qui se trouve sur le mur jouxtant leur propriété.
Ils lui demandent de la condamner et de leur verser des indemnités pour trouble de jouissance.

Ils invoquent l’article 678 du code civil, qui dit qu’« on ne peut avoir des vues droites (…) sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ». Ils affirment que la fenêtre se situe à moins d’1, 90 mètre de leur fonds.

Ils invoquent aussi l’article 676 du code civil aux termes duquel « le propriétaire d’un mur non mitoyen joignant immédiatement

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