UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

La SCI, personne morale, devait reloger sa locataire âgée en fin de bail

sci-personne-morale-obligation-reloger-sa-locataire-agee-en-fin-de-bail

Le 30 mai 2012, la Société civile immobilière (SCI) Marjebes, dont le siège est à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), notifie son congé à l’une de ses locataires, Maria X, âgée de plus de 70 ans, dont le bail viendra à échéance le 8 décembre. La SCI lui délivre ce congé pour reprise au profit de son associé gérant, Sébastien B.

Maria X conteste la validité du congé, au motif qu’aucune offre de logement ne lui a été proposée. Or L’article 15 III de la loi du loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dit que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat d’un locataire âgé de plus de 70 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) », ce qui est son cas, « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert », dans le même secteur géographique.

La SCI Marjebes invoque alors les articles de cette même loi qui …

Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/