Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le simple fait qu’un contribuable réside à la même adresse qu’une personne majeure n’ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dispositions du code général des impôts. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 15 avril 2016.
L’administration fiscale avait refusé à un contribuable le bénéfice de la demi-part supplémentaire en tant que contribuable divorcé, parent de 2 enfants majeurs, au motif qu’il résidait à la même adresse qu’une personne majeure sans lien de parenté avec lui.
Pour le Conseil d’État, il appartient à l’administration d’établir que …
