> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Qui est interdit de legs ?

legs-interdictions
Par Anne Bance avec Me Jean-François Humbert, notaire à Paris le 11 août 2016

Vous songez à laisser tout ou partie de vos biens par testament à l’un de vos proches? Attention! Tout n’est pas permis…

Chacun est-il libre de faire un legs à qui bon lui semble?

–  Seulement pour la part de ses biens qui n’est pas « réservée » aux enfants. Et à condition que le bénéficiaire de ce legs ait le droit de le recevoir.

– Certaines personnes, par exemple, ne peuvent le recueillir, même si le testament le prévoit, en raison de l’influence qu’elles sont susceptibles d’avoir eu sur le défunt.

C’est le cas de tous les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens…) qui l’ont soigné lors de sa dernière maladie, si le testament a été fait pendant cette période. Sauf, bien sûr, s’ils sont aussi ses héritiers: le neveu qui soigne son oncle peut quand même bénéficier d’un legs de ce dernier!

Des dons très modiques peuvent également être acceptés à titre de remerciements.

 La loi interdit aussi de léguer à une entreprise en tant que telle.

Cliquer ici pour découvrir la suite sur notretemps.com/

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.