LE MONDE | 09.08.2016 à 10h35 | Par Aurélie Blondel
Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences.
Les contrats de ventes immobilières sont généralement assortis d’une clause mal-aimée des acheteurs : l’exclusion de la garantie des vices cachés.
C’est classique, et parfaitement licite, cette clause étant prévue à l’article 1643 du code civil. Et inutile de vous retourner contre votre notaire si celui-ci ne vous a pas détaillé les choses : cette clause est simple à comprendre, a jugé la Cour de cassation le 3 février.
L’affaire remonte à 2000, lorsque …
