LE MONDE | 01.08.2016 à 20h08 | Par Aurélie Blondel
Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences.
De 1993 à 2004, Nadège Y. vivait et travaillait dans la ferme de la famille de son concubin, dans un village du Nord. Sans être rémunérée.
Quand le couple a rompu, elle a demandé 792 000 euros d’indemnisation pour son activité, accusant son ancien compagnon d’« enrichissement sans cause ». En vain : elle sera déboutée, en première instance, en appel, et finalement, le 10 février dernier, en cassation.
L’« enrichissement sans cause » est une action permettant à …
