Vous avez acheté un bien à un professionnel qui n’est pas conforme à ce que vous en attendiez ? Depuis le 18 mars 2016, la loi vous accorde davantage de protection.
Le vendeur doit vous garantir son produit contre les défauts de conformité, il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Elle permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme pour tout achat effectué auprès d’un professionnel.
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité a fait l’objet d’une modification favorable au consommateur : pendant deux ans, il n’est pas nécessaire de prouver que le défaut existait au moment de l’achat. Il suffit que le bien, acheté neuf, ne soit pas conforme pour en obtenir la réparation ou le remplacement.
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Quels sont les biens couverts par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique à tous les biens neufs ou d’occasion achetés par un particulier auprès d’un professionnel. Elle ne s’applique pas en cas d’achats entre particuliers ou entre professionnels.
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La garantie légale est-elle obligatoire ?
Contrairement à la garantie commerciale qui n’est qu’une pratique facultative du vendeur ou du fabricant, la garantie légale est obligatoire pour les professionnels. Il s’agit d’un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur professionnel se doit de respecter. Ainsi, même en l’absence de garantie du constructeur ou du vendeur, tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité.
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Quels délais pour agir ?
