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Dossier médical partagé : Enfin un décret d’application

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12 ans après l’annonce de son lancement, 11 ans après la date prévue de sa généralisation, le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, a enfin son décret d’application. Publié le 5 juillet, il précise notamment les droits du titulaire du dossier, ainsi que l’impossibilité d’en supprimer des données.

 

En 2011, nous avons titré au sujet du dossier médical personnel « Enfin sur les rails ! » En 2012, c’était « Enfin du concret ». En 2016, c’est donc « Enfin un décret d’application ». C’est peu de dire que le DMP est un projet long, très long à accoucher. Soumis à de nombreuses vicissitudes techniques, financières et organisationnelles, victime d’atermoiements politiques, le DMP n’a jamais décollé, avec quelque 584 467 dossiers ouverts au mercredi 6 juillet. La loi réformant l’assurance maladie du 13 août 2004 prévoyait d’en doter l’ensemble des assurés dès 2007.

Le décret relatif à ce DMP a finalement été publié le 5 juillet. Il a été pris en application de la loi santé du 26 janvier 2016, qui relance ce serpent de mer et en confie le déploiement à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

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