Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences.
En 2006, M. X, chirurgien-dentiste, 55 ans, informe sa caisse de retraite qu’il souhaite bénéficier dès 61 ans d’une pension complémentaire non minorée. Or, dans son régime, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), la complémentaire ne peut être touchée sans abattement qu’à 65 ans pour les personnes de sa génération.
En fait, ce père de quatre enfants entend profiter d’une disposition réservée aux mères chirurgiens-dentistes : elles peuvent toucher leur complémentaire sans minoration avant l’âge normal (prévue à l’article 20 des statuts de la Caisse alors en vigueur), avec un an d’anticipation possible par enfant.
Persévérant, il réitérera sa demande début 2010 et fin 2011, sans obtenir gain de cause. Il saisira une juridiction de sécurité sociale, qui le déboutera aussi.
Discrimination à l’égard des hommes
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