J’ai acheté un téléphone portable, en ligne, qui est tombé en panne six mois après sa livraison. Le service après vente exige que je lui renvoie avec l’emballage d’origine. Or, je l’ai jeté. Est-ce un motif pour me refuser la garantie? La réponse d’Olivier Gayraud de l’ association de consommateurs CLCV.
Un vendeur professionnel, en ligne ou en magasin, ne peut pas refuser de faire jouer la garantie au motif que vous ne pouvez pas lui retourner l’appareil dans son emballage d’origine. Ce type de clause peut être considérée comme abusive car elle priverait le consommateur de son droit à bénéficier de la garantie. D’autant plus qu’à défaut de faire jouer la garantie contractuelle, vous pouvez toujours exiger l’application de la garantie légale de conformité. Celle-ci dure désormais deux ans après l’achat et elle n’impose pas le retour du produit dans l’emballage d’origine. Le vendeur ne peut donc pas utiliser cet argument. Si l’appareil doit être réexpédié, vous devez néanmoins l’emballer de manière à ce qu’il soit autant protégé que dans son emballage d’origine.
Comment se défendre?
