Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d’impayés, les allocataires de « bonne foi » pourront continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de l’emprunt immobilier. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 7 juin 2016.
Ce décret qui entrera en vigueur au 1er septembre 2016 s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives. Il prévoit également :
