1) Quand est-il possible d’obtenir l’annulation d’une telle donation?
– Il faut prendre un avocat et saisir le tribunal de grande instance du lieu où réside la victime de l’abus. Seule la justice peut prononcer l’annulation.
– La demande peut être fondée sur deux motifs différents, sachant qu’il appartient au demandeur d’apporter la preuve des faits.
– Premier motif: la personne n’a pas consenti librement, en connaissance de cause, à cette donation: elle l’a faite parce qu’elle a été trompée ou menacée. En effet, selon l’article 901 du code civil, la donation est nulle si la volonté du donateur « a été viciée par l’erreur, le dol ou la violence ». C’est la théorie juridique du « vice du consentement ». Elle pourrait être retenue, par exemple, dans le cas d’une donation à un enfant qui menace de ne plus s’occuper de son parent si celui-ci ne lui verse pas une somme d’argent.
– Second motif possible d’annulation: l’auteur de la donation n’était pas sain d’esprit au moment de la signer. L’action en justice sera alors fondée sur l’article 414-1 du code civil.
