Le projet de loi dit « Sapin 2 » en débat à l’Assemblée nationale depuis le 6 juin dernier contient une disposition qui restreint le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier intervient en cas de défaillance d’un assureur. Explications et conséquences pour le consommateur.
En débat depuis le 6 juin à l’Assemblée nationale, la loi « Sapin 2 » relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » intègre une disposition qui réforme le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Selon l’actuel article L. 421-9 du code des assurances, ce dispositif vise à protéger les personnes assurées contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France. Autrement dit, si l’assureur met la clé sous la porte et n’est plus en mesure de verser les indemnisations à ses clients, le Fonds prend le relais. Seules les assurances obligatoires sont cependant concernées : auto, construction (dommages-ouvrage…) ou encore responsabilité civile médicale.
Mais l’article 50 du projet de loi Sapin entend limiter le champ d’intervention de ce Fonds à la seule assurance des véhicules terrestres. Pour les consommateurs qui font par exemple construire ce serait donc une « sécurité » de moins. Les assurances souscrites à cette occasion coûtent cher. Et certains assureurs présents sur le marché n’ont pas nécessairement les reins solides… D’où le risque qu’ils ne puissent pas honorer le règlement des divers sinistres qu’ils auraient à prendre en charge.
