La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au contraire, ils le sont trop ! L’Autorité de la concurrence est saisie pour avis. En juin 2015, la Cour des comptes avait rendu un référé pointant du doigt la rémunération des fonds confiés par les notaires à la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Des modifications ont depuis été effectuées.
Les nouveaux tarifs des notaires fixés par la loi Macron sont entrés en vigueur le 1er mai dernier. Ils se traduisent par une baisse des émoluments de 1,4 % et par un plafonnement à 10 % du prix pour les transactions de faible montant. Grincement de dents du côté de la profession : dans un récent sondage, 75 % des notaires estiment que ces mesures vont les contraindre « à revoir le fonctionnement » de leur étude.
Mais la loi Macron touche aussi au principe de la liberté d’installation. Le ministère de la Justice va s’employer à dresser une nouvelle carte afin de déterminer les zones où il est nécessaire de renforcer « l’offre de notaires ». À l’inverse, les possibilités d’installation seront limitées dans les régions où elle est trop importante.
La Chancellerie a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence pour établir cette répartition géographique. L’UFC-Que Choisir a été consultée. Et il semble que l’Autorité aille au-delà de sa mission initiale et en profite pour faire le point sur les pratiques de la profession notariale.
