La Cour de cassation a sanctionné, le 14 avril 2016, CNP Assurances pour sa définition de l’incapacité de travail temporaire dans un contrat d’assurance de groupe. Cette clause, contestée par l’association UFC-Que Choisir, a été considérée pas assez « claire et précise », et finalement abusive.
L’assurance contre l’incapacité de travail, comme la garantie décès ou invalidité, est un passage quasiment obligé pour les personnes désirant obtenir un crédit immobilier. Parmi les acteurs incontournables, CNP Assurances assure notamment des contrats de groupe pour le compte de la Caisse d’Épargne, du Crédit Agricole et de la Banque Postale.
C’est l’un de ces contrats qui a été mis en cause par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir de l’Isère : elle a ainsi assigné la société CNP Assurances pour demander la suppression de différentes clauses. Parmi les multiples points critiqués, l’UFC contestait la nullité en cas de changement non signalé de l’état de santé de l’assuré. Elle demandait aussi la suppression de l’obligation de fourniture d’un PV de police en cas de décès accidentel. Elle sollicitait en outre le retrait de la clause supprimant la couverture en cas de résidence ponctuelle hors du territoire français et de celle qui définissait l’incapacité temporaire totale de travail (ITT).
