> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Prud’hommes : du nouveau

prud'hommes-organisation-et-fonctionnement-de-la-justice-prud'homale

Organisation et fonctionnement de la justice prud’homale, saisine du conseil de prud’hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel… C’est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud’homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

Parmi les nouveautés d’application immédiate, le décret apporte un certain nombre de précisions :

  • les parties qui peuvent se faire assister et représenter peuvent désormais se défendre elles-mêmes devant le conseil de prud’hommes ;

Lire la suite sur service-public.fr/

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.