Vous avez un litige avec un site marchand suite à une commande ? Que le problème concerne la disponibilité du produit, l’état d’arrivée du colis ou le refus de rétractation de la part du commerçant, vous disposez de recours pour obtenir gain de cause.
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Le délai de livraison est dépassé
Mettez le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable (indiquez une date). Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous êtes en droit d’annuler la commande (article L.138-2 du code de la consommation). Même si le problème vient du transporteur, adressez-vous au vendeur.
Finalement, l’article n’est pas disponible
Le vendeur doit vous prévenir dès que possible et vous rembourser au plus tard dans les 14 jours, à moins que le contrat qui vous lie à lui ne stipule qu’il a la possibilité de vous envoyer un bien « équivalent » en cas d’indisponibilité. Vous êtes alors libre d’accepter ou non le produit expédié.
Le colis est abîmé
Vérifiez le contenu du colis en présence du livreur et, le cas échéant, apportez des réserves sur le bon de livraison qu’il doit vous remettre (article L.211-21 du code de la consommation). En cas de doute, refusez-le. Si vous avez pris livraison du colis sans que le transporteur vous ait laissé en vérifier le contenu, vous disposez de 10 jours ouvrables pour dénoncer par courrier recommandé un manque ou une détérioration dans la livraison. Dans tous les cas, informez-en le vendeur dès que possible.
