Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé par le décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l’article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier d’instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Ce comparateur répond aux principes suivants :
1 Le site comparateur du CCSF porte sur les 15 tarifs bancaires de l’Extrait Standard de l’Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) du CCSF, à savoir :
- Abonnement à des services de banque à distance (Internet)
- Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
- Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par alerte reçue)
- Carte de paiement à débit immédiat
- Carte de paiement à débit différé
- Carte de paiement à autorisation systématique (CPAS)
- Frais par retrait d’espèces à un DAB d’une autre banque (cas d’un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale)
- Nombre de retraits gratuits par mois dans un DAB d’une autre banque (cas d’un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale)
- Frais par virement SEPA occasionnel (en Agence par virement)
- Frais par virement SEPA occasionnel (par Internet par virement)
- Frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA
- Frais par paiement d’un prélèvement SEPA
- Commission d’intervention (tarif à l’opération)
- Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement
- Frais de tenue de compte
2 Sont recensés sur le site les principaux établissements de crédit et prestataires de services de paiement exerçant en France, y compris les banques en ligne, et ayant vocation à servir l’ensemble des consommateurs particuliers, à l’exclusion de certains établissements spécialisés sur un type de clientèle ou de service.
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