Publié le 12 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
Dans son testament en effet, le défunt qui laissait deux enfants, avait disposé que le partage de ses biens devrait avoir lieu à l’amiable. Il était aussi prévu que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part de l’héritier ayant saisi le tribunal, à la réserve héréditaire sur les biens de la succession, c’est-à-dire un tiers au lieu de la moitié.
