Après s’être préoccupée depuis plusieurs années des contrats d’assurance vie en déshérence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un satisfecit au secteur, dans un rapport remis au Parlement le 29 avril. Mais les efforts doivent se poursuivre : si 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés en 2015, il reste encore au moins 5,4 milliards d’euros à verser aux bénéficiaires.
« La situation apparaît désormais encourageante chez beaucoup d’assureurs ». Ce diagnostic dressé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans son rapport remis le 29 avril sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence montre les progrès accomplis depuis trois ans. Le 17 octobre 2013, ce même organisme dénonçait en effet « des situations honteuses et scandaleuses ».
Depuis sa création en 2010, l’ACPR n’a eu de cesse de tenter de mettre au pas les compagnies d’assurance vie. Depuis 2011, elle a contrôlé 28 organismes représentant 90 % de parts de marché. Quatre sanctions ont été prononcées en 2014 et 2015, pour un montant cumulé de 103 millions d’euros : une sanction de 10 millions d’euros a été prononcée à l’encontre de Cardif Assurance Vie en avril 2014, puis une de 40 millions d’euros à l’encontre de CNP Assurances en octobre de la même année, 50 millions à l’encontre d’Allianz Vie en décembre et 3 millions à l’encontre de Groupama Gan Vie en juin 2015. Les décisions prononcées à l’encontre de CNP Assurances et d’Allianz Vie correspondent à ce jour « aux deux plus lourdes sanctions prononcées en France par une autorité administrative indépendante de contrôle du secteur financier », souligne l’ACPR.
