Publié le 27 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont protégés.
Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.
