À partir de ce 1er avril, une garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) est instaurée. Elle bénéficie à un certain nombre de familles monoparentales. Explications.
Pour que les pensions alimentaires dont le montant a été fixé ou homologué par un juge puissent être dûment versées aux parents (femme ou homme) qui élèvent seuls leurs enfants, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Ce dispositif intéressant était quelque peu passé inaperçu. Pour cause : il était simplement en test – depuis octobre 2014 – dans une vingtaine de départements.
À partir d’aujourd’hui, 1er avril, il est généralisé en métropole et en outre-mer. Son principe, très simple, vise à aider financièrement les familles monoparentales confrontées soit à des problèmes d’impayés, soit à des versements irréguliers ou partiels de pensions alimentaires. Selon le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ce type d’incident concernerait 40 % des pensions. Mais que l’on ne se réjouisse pas trop vite… Toutes les familles monoparentales ne sont pas pour autant concernées : la GIPA vise uniquement les parents qui perçoivent une pension alimentaire faible, c’est-à-dire inférieure ou égale au montant de l’allocation de soutien familial (ASF), actuellement de 104,75 € par mois et par enfant. Elle ne vise également que les pensions décidées ou approuvées par la justice. En revanche, elle n’est soumise à aucune condition de ressources. Les CAF et les caisses MSA (Mutualité sociale agricole) sont chargées de la mettre en œuvre.
