La Cour de cassation vient de casser l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 et décide ainsi qu’un particulier ne peut résilier un contrat d’assurance emprunteur chaque année.
Ni participation aux bénéfices, ni droit de résiliation : les juges ont résolument décidé de priver tous les titulaires d’une assurance emprunteur d’un maximum de droits et garanties.
En 2014 déjà, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’il n’existait pas de droit individuel de l’assuré sur la participation aux bénéfices. Cette décision, bien que non définitive, a refusé la possibilité pour les titulaires d’une assurance emprunteur de réclamer une participation aux bénéfices. En cela, le tribunal a différencié l’assurance vie de l’assurance emprunteur. Dans le premier cas, la participation existe, mais pas dans le second.
