Publié le 10 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Droit au raccordement au réseau d’eau potable, contrat d’abonnement, prix de l’eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l’eau… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose de retrouver en ligne son guide pédagogique afin de mieux comprendre tout ce qui concerne les règlements liés au service de l’eau.
Ce guide fait le point sur la réglementation applicable au service de l’eau et sur les clauses abusives relevées lors de cinq années d’enquête de la DGCCRF. Il répertorie un certain nombre de situations rencontrées :
