Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche au Journal officiel. Ces textes, qui viennent en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ne permettront pas aux consommateurs de réaliser autant d’économies qu’on pouvait l’espérer, notamment chez les notaires.
Après un an et demi de bras de fer entre le gouvernement et les professions du droit, la réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron va bel et bien entrer en vigueur. Principal point d’achoppement des discussions, les nouveaux tarifs ont été publiés dimanche dernier. Dans un communiqué commun, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le ministre de l’Économie Emmanuel Macron se sont félicités que les tarifs des professions réglementées soient désormais « fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts ». Selon leurs propres statistiques, les honoraires des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5 % en moyenne et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ils seront à nouveau revus dans deux ans. En réalité, pourtant, les économies seront limitées.
