Ce qui change avec l’ANI
Depuis le 1er janvier, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Voici ce qu’il faut en savoir.
La généralisation de la « mutuelle santé » vise essentiellement les PME ou les TPE (mais non les particuliers employeurs) qui ne proposaient jusqu’à présent aucune couverture santé collective obligatoire à leurs salariés. De façon plus marginale, elle vise aussi les entreprises qui proposent à leurs salariés un contrat santé facultatif, ou celles qui ont mis en place une complémentaire collective obligatoire mais dont les garanties ne correspondent pas au panier de soins minimum rendu obligatoire par la loi, ou dont la participation de l’employeur n’atteint pas le seuil minimal de 50 % également rendu obligatoire par la loi.
