Publié le 23 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Statistiques, dossiers et rapports d’étude, documents fiscaux personnels , dossiers médicaux… Toute personne peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs. L’accès à certains documents (relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées) peut cependant être impossible ou soumis à conditions.
La Cada : une autorité administrative indépendante
Créée par la loi du 17 juillet 1978 portant amélioration des relations entre l’administration et le public, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante et consultative.
Premier interlocuteur des citoyens et de l’administration en la matière, elle a pour objectif d’assurer la bonne application :
- du droit d’accès aux documents administratifs ;
- du droit d’accès aux archives publiques ;
- du droit de réutilisation des informations publiques.
Veiller à la transparence de l’action administrative
Consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les …
