Mme X, habitante de Bussière-Boffry (Haute-Vienne), reçoit le 9 mars 2012 une facture d’eau de 8 154 euros, pour une consommation de 5 610 mètres cubes, sans commune mesure avec sa consommation habituelle. Elle refuse de la payer.
En effet, la loi du 17 mai 2011, dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (article 2) dit que:
« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau (…) susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné.
« Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. »
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