UFC-Que Choisir d'Albertville

Commerce, Législation / Droit / Justice

Garantie de conformité. Des limites dans son application

# garantie

En cas de disparition du vendeur avec lequel il a contracté, le consommateur ne peut pas bénéficier de la ­garantie légale de conformité.

 

UNE GARANTIE PROTECTRICE

La garantie légale de conformité (1) permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (six mois s’il est d’occasion). Cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour …

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