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Refuser une succession : formalités et délai

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  PUBLIÉ LE 26/11/2018 À 12H01

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Les héritiers peuvent décider de ne pas accepter leur part d’héritage et sortir de la succession. Les raisons peuvent être différentes : les héritiers craignent de devoir payer les dettes du défunt ou, au contraire, souhaitent favoriser leurs propres héritiers. Diverses formalités doivent être accomplies en vue de renoncer à la succession. Le choix doit être réfléchi, et il est difficile de revenir dessus.

Pourquoi refuser une succession?

En l’absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite “ab intestat”, c’est-à-dire en l’absence de testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

La loi distingue trois cas pour lesquels il y a absence de succession :

  • quand les héritiers du défunt refusent la succession : on parle alors de renonciation à la succession ;
  • quand un héritier est frappé d’indignité et ne peut alors plus prétendre à aucun droit sur la succession ;
  • quand il n’y a ni héritiers ni légataires : cela s’appelle alors une « succession vacante ».

Dans deux situations, il peut être judicieux pour un héritier de refuser la succession :

Il est conseillé de refuser quand le patrimoine du défunt comporte plus de passif (des dettes) que d’actif. Ainsi, lorsque le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à son actif, il est souhaitable pour les héritiers de renoncer à la succession. La loi rappelle en effet que les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu, leur propre patrimoine étant protégé contre un appauvrissement issu d’une succession.

Le refus peut s’avérer également judicieux quand …

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