Prêt à la consommation Clcv Justice / Juge Surendettement Budget
- Par Marie-Eve FRÉNAY
- Publié le vendredi 9 novembre 2018 à 09h30
Votre conjoint a souscrit un prêt à la consommation sans vous en informer. Dans quels cas êtes-vous également engagé par ce crédit ? Et, que faire si la banque vous demande de payer à la place de votre conjoint ?
En instance de divorce ou suite à un concours de circonstances, vous apprenez que votre conjoint a contracté un crédit sans vous prévenir. Vous vous interrogez. A-t-il le droit d’utiliser notre compte joint pour rembourser ce prêt ? Que se passe-t-il s’il ne paie plus les mensualités ? Suis-je tenu de rembourser cette dette à sa place ? La banque peut-elle exiger que je mette la main à la poche ? Il n’y a pas de réponse unique à ces interrogations. Tout dépend en effet de l’utilisation du prêt et le montant emprunté mais aussi des liens qui vous unissent à votre conjoint.
Les époux sont « solidaires » des dettes ménagères
Si vous êtes mariés, le principe de solidarité des dettes ménagères s’applique. L’article 220 du code civil prévoit en effet que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Autrement dit, si votre conjoint a souscrit un crédit dans le but de survenir aux besoins du foyer – paiement du loyer, des factures, équipement du logis, frais de scolarité ou encore dépenses d’habillement – l’organisme qui a consenti le prêt peut effectivement vous demander de mettre la main à la poche.
La loi intègre toutefois quelques …
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