En 2005, Mme X, propriétaire d’un meublé dans le 17e arrondissement de Paris, loue celui-ci à Mme Y. Le contrat est reconduit chaque année. En janvier 2018, la propriétaire constate que sa locataire a mis l’appartement en sous-location sur le site Airbnb. Le 20 février, elle fait faire un constat d’huissier.
Le 25 juin, elle assigne sa locataire devant le tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris, constat d’huissier à l’appui, en demandant son expulsion ainsi que le remboursement des sous-loyers perçus.
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Fruits civils de la propriété
La propriétaire demande que Mme Y soit condamnée à lui rembourser les sous-loyers perçus, qui sont les « fruits civils de la propriété ». Cet argument a été utilisé, avec succès, dans l’affaire suivante, signalée sur le blog Sosconso sous le titre le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb: le propriétaire, Thomas L., avait invoqué les articles 546 et 547 du code civil.
Le premier énonce : « La propriété d’une chose (…) donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle ‘droit d’accession’. »
L’article 547 dit que« les fruits civils [revenus périodiques d’un capital, NDLR] appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». Le propriétaire avait soutenu que les sous-loyers perçus par son locataire sont des « fruits civils de la propriété » et qu’ils lui appartiennent de facto.
La propriétaire indique que « les fruits civils » perçus par sa locataire s’élèvent à :
2011 : 446 euros pour 9 jours
2012 : 6 688 euros pour 97 jours
2013 : 8 446 euros pour 120 jours
2014 : 7 562 euros pour 115 jours
2015 : 8 915 euros pour 160 jours
2016 : 5 922 euros pour 103 jours
2017 : 6 566 euros pour 130 jours
2018 : 1 732,33 euros pour 33 jours
soit en totalité 46 277 euros, dont elle demande le remboursement.
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Interdiction de sous-louer
Mme X fait valoir que la …
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