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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

# courriel mail

Publié le 20 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.

Un agent sportif réclamait au club qui l’avait mandaté, le paiement de sa prestation pour avoir recruté un joueur. Le club refusait de le payer au motif que le …

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