Alina Juliana est propriétaire d’une voiture dont elle ne se sert pas, et qu’elle laisse garée dans sa cour, au Portugal. Le 18 novembre 2006, sans qu’elle le sache, et sans qu’elle en ait donné l’autorisation, son fils, adulte, en prend le volant, et sort sur la route, avec deux passagers. Il perd le contrôle du véhicule, et les trois personnes à bord décèdent.
.
Mme Juliana n’étant pas couverte par une assurance responsabilité civile, le Fonds de garantie automobile du Portugal procède à l’indemnisation des victimes, à hauteur de 437 345 euros. Il cherche ensuite à se rembourser, auprès d’elle, notamment.
Pour sa défense, Alina Juliana soutient qu’elle n’est pas responsable du sinistre, et qu’elle n’avait pas l’obligation d’assurer le véhicule, puisqu’elle l’avait retiré de la circulation. Le Fonds estime au contraire qu’elle en avait l’obligation, dans la mesure où le véhicule était en état de rouler.
.
.
Question préjudicielle
Une juridiction de première instance donne …
.
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
