Publié le 06 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui refuse d’informer son employeur de l’autre emploi qu’il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018.
Une salariée recrutée pour un travail à temps complet avait déclaré à son employeur être libre de tout engagement alors qu’elle exerçait par ailleurs un travail d’une douzaine d’heures par semaine.
Son employeur avait découvert ultérieurement cette situation et lui avait demandé de lui communiquer son autre contrat de travail ainsi que les bulletins de paie. Devant son refus, l’employeur avait licencié la salariée pour faute grave.
La salariée contestait son …
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