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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

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Publié le 22 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.

À la suite de la division d’un terrain, une société de construction qui bénéficiait d’une servitude conventionnelle de passage revendiquait le droit d’y faire passer les réseaux destinés à desservir les constructions à venir. Les propriétaires du terrain s’y opposaient.

La cour d’appel avait reconnu au …

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