Le 2 janvier 2009, la SCI Le Sud achète un appartement et une place de parking, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), afin de les donner à bail. Les loyers doivent rembourser les mensualités de l’emprunt qui lui a servi à financer cette acquisition en l’état futur d’achèvement (Vefa).
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Le 12 janvier 2010, la SCI Le Sud confie à à la société Bastille Immobilier Gestion, la gestion locative de ces biens. Le mandat, donné pour un an, est renouvelable par tacite reconduction.
Aux termes des conditions générale du contrat, l’agence immobilière s’engage, notamment, à « rechercher des locataires et les sélectionner », «gérer le bien », « signer ou résilier les baux », « faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant les tribunaux, faire exécuter les jugements ».
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Impayés et sous-location
Le 9 juin 2015, la SCI assigne Bastille Immobilier Gestion devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Elle demande que le TGI prononce la résiliation du contrat de mandat, aux torts exclusifs de Bastille Immobilier Gestion, et qu’il condamne celle-ci à lui verser 27 000 euros de dommages et intérêts. Elle lui reproche en effet d’avoir laissé les loyers impayés s’accumuler à hauteur de 27 000 euros, entre 2010 et 2015, en s’abstenant d’agir contre les locataires défaillants; et d’avoir laissé se mettre en place une sous-location, ayant engendré des nuisances, dont s’est plaint le syndicat de copropriétaires.
Le TGI de Paris, qui statue le 4 juillet 2016, constate que la SCI « ne produit aucune pièce qui justifie de l’existence d’arriérés locatifs, non régularisés, au cours des cinq dernières années»; il ajoute que la SCI ne « prouve pas qu’il y ait eu sous-location» ni que celle-ci serait interdite. Il s’étonne que la SCI « n’ait pas pris l’initiative de résilier le mandat litigieux, comme les stipulations contractuelles le lui permettent, à chaque fin d’année ». Il conclut que « les éléments versés ne permettent pas de caractériser les manquements dénoncés » et déboute la SCI.
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44 000 euros de manque à gagner
La SCI fait appel. Elle réclame cette …
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