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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

La locataire pouvait-elle repeindre les murs en violet ?

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Le 7 mai 2008, Mme X loue un appartement auprès de l’agence immobilière JDFP, en s’acquittant d’un dépôt de garantie de 1900 euros, qui représente deux mois de loyers avec charges. Le bail stipule que ce dépôt de garantie « sera remboursé au locataire, en fin de bail, après déménagement et remise des clefs…
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« … déduction faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur, ou dont celui-ci pourrait être rendu responsable pour le locataire à quelque titre que ce soit ».

Le 27 janvier 2012, Mme X donne son congé. Lors de l’état des lieux de sortie, le représentant du bailleur n’émet aucune réserve. Néanmoins, la Sarl JDFP refuse de restituer à Mme X son dépôt de garantie, au motif, notamment, qu’elle doit « repeindre les murs en blanc », la locataire les ayant peints en violet.
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« Couleurs criardes »

Mme X assigne la Sarl JDFP devant le tribunal d’instance de Thionville. Elle demande qu’elle lui restitue son dépôt de garantie, comme l’impose l‘article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La société répond qu’elle « a été obligée d’effectuer des travaux de reprise du logement, Mme X ayant repeint les murs dans des couleurs criardes ne correspondant pas à celles d’origine ». Le tribunal, qui statue le 25 novembre 2014, condamne la Sarl JDFP à restituer le dépôt de garantie, mais aussi à produire les quittances de loyer – ce qu’elle n’a pas fait pendant quatre ans. Il assortit sa décision de l’exécution provisoire.

Mme X ne signifie le jugement que le 5 octobre 2015. N’étant toujours pas remboursée le 27 novembre 2015, elle demande à un huissier d’opérer une …

 

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