Publié le 23 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28 février 2018.
Lors de leur entrée dans les lieux, les acquéreurs d’une maison d’habitation avaient constaté que l’installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel. Les acquéreurs avaient saisi la justice et réclamaient aux vendeurs le paiement de diverses sommes sur le fondement d’un manquement à leur obligation de délivrance. Ils ont obtenu gain de cause.
La Cour de cassation a en effet jugé que …
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