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Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire

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Une résiliation de bail doit respecter des règles légales parfois méconnues… Les 10 conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges.

 

Les locations de logements nus à usage d’habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Cet article fait le point sur les erreurs à ne pas commettre quand le locataire ou le propriétaire veut donner congé.

Voir aussi

 

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

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